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Conditions particulières de vente (mise à jour le 14.04.2017)

Informations générales Le présent document est une déclatation publique officielle (dénommée l'Offre) de la SARL « BaïkalNature » (immatriculée au Registre Fédéral Unique des Tours Opérateurs : MBT 009402) dont le siège social est établi au : 119А rue Dekabrskikh Sobyti, bureau 13 , 664007 Irkoutsk, Russie, tél. : +7 499 705 65 58, +7 800 555 73 54 – Prise en la personne de son directeur : Pavel Ageychenko dénommée EXECUTEUR, agissant conformément à la déclaration des CPDV exposée ci-dessous. Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EXECUTEUR met à la disposition du CLIENT ses prestations et services touristiques. Conformément au paragraphe 2 de l’article № 437 et au paragraphe 3 de l’article № 438 du code civil de la Fédération de Russie, la personne physique et morale acceptant les conditions et effectuant le paiement des services présentés ci-dessous devient le souscripteur (ci-après dénommé CLIENT) de l’Offre (en conformité avec le paragraphe 15 du chapitre IV du Règlement de prestation des services et des produits touristiques). Le fait que le CLIENT ait exécuté le paiement des services mis à disposition par l’EXECUTEUR représente une acceptation complète et absolue des conditions de la présente Offre et des conditions de réservation exposées sur le site www.baikalnature.fr. BaïkalNature attire votre attention sur le fait que l’acceptation de l’Offre équivaut à la conclusion d’un Accord aux conditions présentées dans la présente déclaration (d’après les articles № 433 et № 438 du code civil de la Fédération de Russie). Dans la présente Offre : А) le site internet www.baikalnature.fr est dénommé ci-après le « site internet »; B) les formulaires remplis sur le site internet afin de choisir et payer les services proposés par l’EXECUTEUR ainsi que la correspondance entre le CLIENT et l’EXECUTEUR sont dénommés ci-après la « Demande »; C) le CLIENT et l’EXECUTEUR sont dénommés ci-après les Parties. 1. Objet de l’Offre 1.1. L’objet de l’Offre est la prestation des services au CLIENT mentionnnés sous le paragraphe 1.2. de l’accord donné. Les conditions et les prix de prestation des services sont exposés sur le site internet www.baikalnature.fr 1.2. Les services comprennent : l’organisation de voyages, la réservation de l’hébergement, les transferts, les services de guide-interprète, la location des différents types de transport, et d’autres services indiqués sur le site www.baikalnature.fr 1.3. Les délais de l’exécution des services sont convenus par l’EXECUTEUR. 1.4. Les termes et les définitions utilisés dans l’offre sont entendus et interprétés par les Parties conformément aux dispositions de la Loi Fédérale № 132 « De la base de l’activité touristique dans la Fédération de Russie » ainsi qu’avec les autres législations applicables. 1.5. La présente déclaration CPDV représente un document officiel publiée sur le site internet www.baikalnature.fr 1.6. En raison du perpétuel perfectionnement des mécanismes des prestations de services ainsi que de l’enrichissement futur de la liste des services L’EXECUTEUR est autorisé à modifier les conditions de l’Offre, sous réserve de notifier au CLIENT ces modifications en les affichant sur le site internet au plus tard 10 (dix) jours ouvrables avant la date de leur prise d’effet. L’EXECUTEUR confirme ainsi le fait que les modifications de l’Offre ne suppriment pas les conditions de la version précédente de l’Offre déjà acceptées par le CLIENT. 2. Assurance financière 2.1. La SARL « BaïkalNature » a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité de tour opérateur (à la date du 16 juin 2015) à hauteur de 500,000 de roubles, sous le № 64910010032101900312 (la validité du 18.09.2015 au 17.09.2016). L’information concerant la prolongation du contrat d’assurance de responsabilité du tour opérateur pour les années à venir est affichée sur le site de la SARL « BaïkalNature » - www.baikalnature.fr. 2.2 La garantie financière est délivrée par la compagnie d’assurance SARL « BIN Assurance » dont le siège social est situé au : 26, rue Stépan Razine, Irkoutsk, 664025 Russie, tél. : +7 (3952) 33-21-20, 33-21-21. 3. Conditions et ordre de prestation des services 3.1. Ayant pris connaissance des conditions de l’Offre et en les acceptant, le CLIENT envoie à l’EXECUTEUR une Demande automatisée de prestation des services. La Demande doit être replie et envoyée sous sa forme automatisée directement du site internet de l’EXECUTEUR. 3.2. Le versement de l’acompte par le CLIENT n’implique la réservation des services que dans la mesure des places disponibles. 3.3. Le CLIENT remplissant la Demande fournit à l’EXECUTEUR des renseignement privés et assume de ce fait l’entière responsabilité concernant la véracité des informations présentées. L’EXECUTEUR ne peut être tenu pour responsable en cas de présentation de données éronnées par le CLIENT; dans ce cas de figure l’EXECUTEUR ne peut garantir la réservation et le paiement corrects des Services et se réserve de ce fait, le droit de refuser la Demande d’un Service sans en rembourser son coût. 3.4. Le versement du montant total du Service ou bien d’un acompte équivaut à l’acceptation de l’Offre. 3.5. Lorsque le CLIENT verse un acompte/le montant total du Service, la création d’un compte individuel (account) CLIENT a lieu sur le site internet de l’EXECUTEUR www.baikalnature.fr. Le compte individuel contient toutes les informations sur les sommes déjà versées et sur le règlement des paiements ultérieurs du Service. Après le versement d’un acompte/du montant total du Service par le CLIENT les données confidentielles sur l’accès à son compte individuel (mot de passe) sont envoyées à l’adresse e-mail du CLIENT. 3.6. Lorsque le CLIENT a versé l’acompte/le montant total du Service, un Voucher confirmant la réservation du Service et contenant toute les informations sur le Service réservé est créé automatiquement sur le site internet de l’EXECUTEUR www.baikalnature.fr. Ce Voucher et sa version imprimable représentent les documents officiels qui légalisent l’Accord conclue concernant la prestation des Services entre l’EXECUTEUR et le CLIENT et confirment le fait du paiement du Service. 3.7. La prestation de Service est exécutée en fonction des délais indiqués sur la Demande et sur le Voucher et payés par le CLIENT. 3.8. Les hôtels et les autres partenaires du système de la réservation du site internet www.baikalnature.fr se réservent le droit d’appliquer leurs propres exigences et conditions à propos des conditions de réservation des hébergements et de leurs services associés, tels que : conditions du paiement et d’hébergement, conditions d’usage, l’entrée en vigueur des pénalités, etc. Ces conditions et exigences sont indiquées dans la description des hôtels et des services réservés, l’activation du processus de la réservation par le CLIENT équivaut donc à l’acceptation des conditions mentionnées. 4. Conditions du paiement (règlement de l’Offre) 4.1. Le règlement des prestations et des services proposés par l’EXECUTEUR est à effectuer par cartes bancaires Visa, Mastercard. Le paiement est effectué à l’aide d’une connexion protégée sur le serveur autorisé de la compagnie ChronoPay. L’EXECUTEUR n’a pas l’accès aux données bancaires du CLIENT. 4.2. Pour être considérée comme valable, toute Demande doit être accompagnée du versement du montant total du Service ou bien d’un acompte. Le montant minimum de l’acompte fait 30% du prix total des services. 4.3. La possibilité de versement d’un acompte aussi bien que son montant total sont affichés sur le site internet de l’EXECUTEUR. 4.4. En cas de versement d’un acompte, le solde doit être versé par le CLIENT au plus tard 130 jours avant le départ pour les Croisières et au plus tard 60 jours pour les autres programmes. 4.5. Si le CLIENT effectue le paiement par carte bancaire, le serveur du système de paiements électroniques ChronoPay peut refuser l’opération du paiement. Le CLIENT doit alors utiliser une autre carte bancaire ou effectuer le paiement par virement bancaire. 4.6. L’EXECUTEUR informe le CLIENT sur la réception du paiement au cours de trois jours bancaires ouvrables, soit de lui-même par un tiers. 4.7. Pour les inscriptions intervenant moins de 60 jours avant la date du commencement de la prestation de Service, ou moins de 100 jours avant le départ pour les Croisières, le règlement doit être effectué en une seule fois et en totalité (quelle que soit la nature du Service). 5. Tarifs 5.1. Les tarifs des Services proposés par l’EXECUTEUR sont affichés sur le site internet. 5.2. Le prix total des Services est calculé en fonction des services supplémentaires choisis par le CLIENT et mentionnés dans la Demande individuelle du CLIENT. 5.3. Au moment du remplissage de la Demande sont valables les prix affichés sur le site internet de l’EXECUTEUR. 5.4. D’après le paragraphe 2 de l’article 424 du code civil de la Fédération de Russie l’EXECUTEUR se réserve le droit de modifier les prix du Service, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les circonstances suivantes, indépendantes de sa volonté : - variations des taux de change de la devise appliquée au voyage; - variations du coût du transport liées à la hausse ou à la baisse du coût carburant; - variations des prix de l’hébergement dans les hôtels et les autres hébergements; - variations du cours de la devise nationale, etc. 5.5. Si le montant de l’augmentation du prix du Service est de/moins de 10 % des prix initialement prévus, le CLIENT s’engage à payer la différence. Si le montant de l’augmentation du prix du Service dépasse de 10 % les prix initialement prévus et que la modification des prix intervient plus de 60 jours avant le départ, le CLIENT a le droit d’annuler le Service sans aucune pénalité. L’annulation du Service, par le CLIENT, qui intervient moins de 30 jours avant le début de la prestation, si le prix de celle-ci augmente plus de 10%, donnera lieu au remborsement des sommes versées déduction faite de frais encourus par l’EXECUTEUR. 5.6. L’EXECUTEUR s’engage à informer le CLIENT concernant la modification du prix du Service au plus tard 3 jours après l’arrivée d’un événement indépendant de la volonté de l’EXECUTEUR. 6. Formalités administratives 6.1. Il appartient au CLIENT de vérifier la disponibilité de tous les documents nécessaires pour obtenir le visa. L’EXECUTEUR ne peut pas être tenu pour responsable du non-octroiment du visa au CLIENT. 6.2. BaïkalNature recommande à ses CLIENTS de vérifier les informations concernant les formalités d’entrée en Fédération de Russie ou en Mongolie auprès des consulats ou ambassades de Russie et Mongolie dans le pays dont le CLIENT est le citoyen. 6.3. BaïkalNature ne garantit pas que les hôtels-partenaires du site www.baikalnature.fr délivrent la confirmation de réservation de l’hébergement nécessaire pour obtenir un visa d’entrée dans le pays. Cette confirmation de réservation d’hébergement, nécessaire à l’obtention d’un visa d’entrée, (ou le refus d’une telle confirmation) est rédigée et présentée au CLIENT par l’hôtel dans un délais de un à cinq jours ouvrables. 6.4. Le coût de la confirmation de réservation de l’hébergement mentionnée ci-dessus fait partie du prix total de la réservation de l’hébergement. Si le CLIENT annule sa réservation d’hébergement, pour les dates indiqués à l’avance dans le pays de séjour préalablement indiqué, le coût de la confirmation mentionnée ci-dessus est retenu du prix total de la réservation de l’hébergement. Cette règle est applicable seulement si, selon les règles de l’hôtel, l’annulation de réservation de l’hébergement donne lieu au remboursement du prix total de la réservation au CLIENT. Le coût de la confirmation de réservation de l’hébergement mentionnée ci-dessus est de 30 (trente) euros en cas de paiement en espèces ou par virement bancaire, conformément au taux de change établi par la Banque Centrale de la Fédération de Russie le jour de la prestation du Service. La violation des conditions et des exigences spéciales émises par les hôtels et les autres partenaires du site peut provoquer l’invalidité de la réservation et/ou l’application de pénalités de la part des partenaires du système de réservation du site www.baikalnature.fr. 7. Les conditions de l’annulation des voyages 7.1. Annulation à l’initiative du CLIENT: 7.1.1. Le CLIENT a le droit d’annuler le voyage réservé avant le début de la prestation. Dans ce cas le CLIENT doit en informer à l'EXECUTEUR par téléphone ou par e-mail. C’est à la date à laquelle l’EXECUTEUR réceptione le message sur l'annulation que prendra effet l’annulation pour la facturation des frais d’annulation. 7.1.2. En cas d’annulation par le CLIENT, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des frais d’annulation précisés ci-dessous en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ: Pour les Croisières : -en cas d'annulation du voyage jusqu'à 130 jours avant le départ, les frais d'annulations font 30 % du prix total -en cas d'annulation du voyage moins de 130 jours avant le départ, les frais d'annulations font 100 % du prix total Pour les autres programmes : -en cas d'annulation du voyage jusqu'à 60 jours avant le départ, les frais d'annulations font 10 % du prix total -en cas d'annulation du voyage entre 59 et 30 jours avant le départ, les frais d'annulations font 50 % du prix total -en cas d'annulation du voyage moins de 30 jours avant le départ, les frais d'annulations font 100 % du prix total 7.1.3. Lorsque plusieurs CLIENTS sont inscrits sur la même Demande et que le voyage réglé par une seule carte bancaire, les frais d’annulation seront retenus, en fonction du prix du Service annulé, sur cette même carte. 7.1.4. L’EXECUTEUR rembourse les sommes versées par le CLIENT déduction faite des frais d’annulation dans un délais de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception du formulaire d’annulation. 7.1.5. La non présentation du CLIENT aux lieux et aux heures fixés par l’EXECUTEUR est considérée comme l’annulation de la Demande. L’EXECUTEUR retient alors 100 % du prix du voyage. 7.1.6. Le client n’ayant pas versé la totalité du montant du voyage au plus tard 30 jours avant le départ est considéré comme ayant annulé sa Demande. Les frais d’annulation seront alors retenus conformément au paragraphe 7.1.2. de la présente déclaration. 7.1.7. Le CLIENT a le droit d’annuler le voyage en demandant un remboursement du prix total des services inclus dans l’Offre souscrite dans les cas suivant : - l’augmentation du prix total des services déjà payés, - modifications des dates et du programme du voyage sur l’initiative de l’EXECUTEUR non dues à un cas de force majeur. L’annulation du voyage doit être accompagnée d’un formulaire d’annulation, rempli et signé par le CLIENT lui-même et envoyé à l’EXECUTEUR par fax. 7.1.8. En cas de refus par le CLIENT d’effectuer la prestation de voyage ou d’impossibilité du CLIENT d’effectuer le voyage pour des raisons indépendantes de l’EXECUTEUR, l’EXECUTEUR rembourse la totalité reçu de la part du CLIENT selon les paragraphes 4.2. et 7.1.2. de cette déclaration, déduction faite de frais d’organisation du voyage. Ne sont en aucun cas remboursables : pénalités pour l’annulation des services terrestres, frais d’assurance, frais de l’EXECUTEUR pour l’organisation du voyage. 7.2. Annulation sur l’initiative de l’EXECUTEUR: 7.2.1. Les Parties déclinent toutes responsabilités de la non-exécution ou de la malexécution des obligations aux termes des présentes Conditions particulères de vente, si la malexécution/inexécution de ces obligations est imposée par des cas de force majeure surgis après la conclusion de l’Offre. Constitue un cas de force majeure, tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle des Parties et rendant l'exécution des obligations du contrat impossible, tel que : tremblements de terre, inondations, avalanches et autres catastrophes naturelles, ordres des autorités publiques, guerres, conflits armés, perturbation du trafic aérien, de la circulation des trains et d’autres types de transport après la délivrence des titres de transport, etc. Dans ce cas l’EXECUTEUR s’engage à prévenir le CLIENT au plus tard trois jours après l'arrivée d’un événement de force majeur et à rembourser les sommes versées par le CLIENT déduction faite des frais encourus de l’EXECUTEUR dans un délais de 10 jours ouvrables à partir de la date de l’annulation. 7.2.2. BaïkalNature peut être exeptionnellement contraint d’annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au nombre minimum requis. L’EXECUTEUR s’engage alors à communiquer cette décision au CLIENT au plus tard 21 (vingt et un) jours avant la date de départ initialement prévue. Le CLIENT a le droit de réaliser le voyage réservé à condition d’un paiement d’un coût additionnel dont le montant lui sera communiqué par e-mail, qui doit être versé par le CLIENT au plus tard sept jours avant le début de la prestation. L’EXECUTEUR peut aussi bien proposer au CLIENT un voyage équivalent à celui initialement prévu selon le prix. Le refus du CLIENT d’effectuer le voyage pour un coût additionnel est considéré comme une annulation à l’initiative de l’EXECUTEUR. L’EXECUTEUR s’engage alors à rembourser 100% des sommes versées par le CLIENT dans un délais de 10 jours ouvrables après l’annulation du Service. 8. Conditions d’annulation des Services proposés par les partenaires du site www.baikalnature.fr 8.1. Le CLIENT a le droit d’annuler sa réservation d’hébergement dans un hôtel et d’autres services proposés par les partenaires du site internet. L’annulation de la réservation, au cas par cas, peut donner lieu à l’application de pénalités en fonction des conditions stipulées par les fournisseurs des prestations, jusqu’à l’application de la règle de non-révocabilité du tarif selon laquelle les pénalités sont égales à 100 % du coût de la réservation. Ces conditions spéciales de réservation sont indiquées dans la description des hôtels et d’autres services réservés présentés dans le système de réservation. Les CLIENTS du système de la réservation du site internet www.baikalnature.fr ne paient aucune commission pour l’usage du système en cas de l’annulation de la réservation. 9. Droits et obligations de l’EXECUTEUR 9.1. L’EXECUTEUR s’oblige à : 9.1.1. Communiquer au CLIENT les informations nécessaires et justes qui lui garantissent la possibilité de faire un choix en ayant pleine connaissance du type de services touristiques proposées. 9.1.2. Effectuer les services de transfert, d’accueil, d’accompagnement, d’hébergement, de restauration, d’excursions et autres services indiqués dans la Demande. 9.1.3. Effectuer d’autres prestations de concert avec les Parties. 9.1.4. Disposer de la liste des Services proposés par l’EXECUTEUR au CLIENT est indiquée dans la Demande agencée par les Parties. 9.1.5. Ne pas répandre les informations privées du CLIENT (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail...). 9.1.6. A ne transmettre les informations personnelles du CLIENT à des tiers que dans les cas suivantes : А) La SARL « BaïkalNature » et le CLIENT se sont entendus par écrit sur la révélation des données confidentielles à des tiers (dans ce cas-là, la notion d’un « tiers » ne comprend pas les partenaires de la SARL « BaïkalNature » participant à la réservation des services présentés sur le site internet); B) La révélation des données confidentielles peut-être exigée par la législation russe ou internationale et/ou par les autorités dans le respect de la procèdure prévue par la loi; C) Si le CLIENT viole l’accord entre la SARL « BaïkalNature » et les règles en usage du site internet indiquées sous le paragraphe 15.2. de la présente déclaration. 9.2. L’EXECUTEUR a le droit de : 9.2.1. Refuser la prestation des services touristiques au CLIENT en cas de violation du paragraphe 10.1.2. de la présente Déclaration. 9.2.2. Pendant la haute saison et dans un cas exeptionnel de reloger le CLIENT dans un autre hébergement de la même catégorie ou d’une catégorie supérieure sans aucun paiement supplémentaire. 9.2.3. L’EXECUTEUR/le CLIENT a le droit de demander la dénonciation de la présente Offre aux conditions stipulées sous le paragraphe 7 de la présente Offre. 9.2.4. Conformément à la loi « De la base de l’activité touristique dans la Fédération de Russie », lorsque l’EXECUTEUR se trouve contraint d’apporter des modifications à l’une des conditions du voyage, modifications qui altèrent les conitions du voyage par rapport aux conditions indiquées dans l’Offre et dans la Demande concertée (modification des délais du voyage ou augmentation des prix des services déjà payés par le CLIENT ou d’autres circonctance), empêchant l’EXECUTEUR d’exécuter totalement ou parteillement ses obligations aux termes de l’Offre, l’EXECUTEUR est obligé d’en informer immédiatement le CLIENT, afin que le CLIENT puisse annuler son voyage sans aucune pénalité ou bien payer la différence de prix. 10. Droits et obligations du CLIENT 10.1. Le CLIENT s’oblige à : 10.1.2. Régler à temps et intégralement tous les services effectués par l’EXECUTEUR selon l’Offre et suite à la présente déclaration. 10.1.3. Fournir à l’EXECUTEUR toutes les données nécessaires pour organiser son voyage. 10.1.4. Arriver au lieu de rendez-vous aux heures fixées par l’EXECUTEUR sans retard. 10.1.5. Respecter la loi et les normes de comportement du pays de séjour, traiter avec respect les coutumes et les croyances des autochtones. 10.1.6. Protéger l’environnement, traiter avec soin les monuments de la nature, de l’histoire et de la culture dans le pays (lieu de séjour). 10.1.7. Respecter les règles d‘entrée et de sortie du pays durant le sejour (lieu du séjour). 10.1.8. Respecter les règles de sécurité personnelle pendant le voyage. 10.1.9. Indemniser entièrement sur place et dans l’immédiat la partie accueilliante dans le cas le CLIENT aurait porté atteinte à la partie accueillante (au tour opérateur ou à ses agents). 10.2. Le CLIENT a le droit de : 10.2.1. Faire entièrement concorder les conditions du service touristique avec l’EXECUTEUR avant l’acceptation de la présente Offre. 10.2.2. Demander a connaitre toutes les informations nécessaires concernant les règles de séjours dans le pays (lieu) du séjour temporaire, sur l’état de l’environnement, sur les coutumes des autochtones, des rites religieux, les choses sacrées, les monuments de la nature, de l’histoire, de la culture et d’autres monuments protégés qui représentent un intérêt touristique. 10.2.3. De se déplacer et d’accèder librement aux monuments touristiques compte tenu des mesures restrictives en vigueur dans le pays (lieu) du séjour temporaire. 10.2.4. Faire respecter ses droits de consommateur, obtenir librement de l’aide médicale urgente. 10.2.5. De demander une indemnisation et compensation de préjudices moraux subis selon la legislation de la Fédération de Russie dans le cas d’inexécution des conditions de l’accord sur la réalisation du produit touristique par le tour opérateur. 10.2.6. De recevoir une assistance des autorités (collectivités locales) du pays (lieu) du séjour temporaire à l’obtention de l’aide juridique et d’autres types d’aide urgente. 10.2.7. Un accès libre aux moyens de communication. 10.2.8. En cas d’abrogation de l’Offre en tout moment à payer à l’EXECUTEUR une pénalité conformément au paragraphe 7.1.2. de la présente déclaration. 11. Responsabilité des Parties 11.1. L’inexécution ou la malexécution des obligations aux termes de l’Offre de la part de l’EXECUTEUR donne lieu au remboursement total des pertes du CLIENT, exception faite des cas où le CLIENT n’est pas le consommateur d’après le Code de consommation de la Fédération de Russie. 11.2. Dans le cas de l’inexécution d’un service mentionné dans la Demande l’EXECUTEUR s’oblige à rembourser le prix du service inexécuté au CLIENT. 11.3. Dans le cas de malexécution d’un service l’EXECUTEUR ne rembourse au CLIENT qu’une partie du prix du service dont le montant est déterminé par un consensus entre les Parties sinon par la décision d’un tribunal. 11.4. L’EXECUTEUR ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de violation par le CLIENT de la législation la Fédération de Russie. L’EXECUTEUR ne rembourse aucune perte ou dépense du CLIENT engendrée par cette violation. 11.5. Selon le paragraphe 3.3. de la présente déclaration, la non-présentation des données ou la présentation des données éronnées par le CLIENT sur lui-même provoquant l’inexécution des prestations touristiques sont considérées comme une violation de l’Offre par le CLIENT et donne lieu à l’application de pénalités mentionnées sous le paragraphe 7.1.2. de la présente déclaration. 11.6. Dans le cas où l’Offre conclue par le CLIENT qui n’est pas le consommateur, d’après le Code de consommation de la Fédération de Russie, l’EXECUTEUR ne voit sa responsabilité engagée que dans les cas de sa responsabilité, qui se restreint alors au remboursement des pertes réelles du CLIENT. 11.7. Dans les cas qui ne sont pas exposés par la présente déclaration, les Parties voient leur responsabilité engagée conformément à la législation de la Fédération de Russie. 12. Réclamation 12.1. D’après l’article 10 de la loi fédérale de Russie «De la base de l’activité touristique dans la Fédération de Russie», toute réclamation sur la qualité du service de la part du CLIENT doit être présentée à l’EXECUTEUR par écrit dans les 20 jours suivants la date de l’expiration de l’accord. Les réclamations doivent être examinées dans les 10 jours à partir de la date de leur réception. 12.2. En cas d’échec d’une solution négociée, les PARTIES ont le droit de porter leurs litiges devant un tribunal en conformité avec la législation en vigueur de la Fédération de Russie. 12.3. Dans les cas de l’inexécution ou de la malexécution des obligations par l’EXECUTEUR, provoquant des violations considérables aux conditions de l’Offre (inexécution des obligations sur la prestation aux touristes des services de transfert et/ou d’hébergement qui font partie du produit touristique, ou bien des défauts considérables du produit touristique, y compris des violations considérables des exigences sur la qualité et la sécurité du produit touristique), en présence d’une décision judiciaire concernant l’indemnisation des pertes réelles du CLIENT ainsi qu’en présence d’un document qui confirme le refus de l’EXECUTEUR d’indemniser le CLIENT, le CLIENT a le droit de réclamer le remboursement à hauteur de la somme de la garantie financière auprès du garant de l’EXECUTEUR. La réclamation écrite doit être alors envoyée à la compagnie d’assurance SARL « BIN Assurance » dont le siège social est situé au : 26 Rue Stépan Razine, Irkoutsk 664025 Russie, tél. : +7 (3952) 33-21-20, 33-21-21. La réclamation écrite doit être obligatoirement accompagnée de : la copie du passeport ou d’une autre pièce d’identité ; de l’Offre ; des documents confirmant les pertes ; de la copie du document qui confirme le refus de l’EXECUTEUR d’indemniser volontairement les pertes réelles du CLIENT ; de la copie de la décision judiciaire en vigueur concernant l’indemnisation des pertes réelles du CLIENT par l’EXECUTEUR. 13. Modification du programme du voyage 13.1. L’EXECUTEUR ne peut pas être tenu pour responsable de modifications des dates d’arrivée/de départ du CLIENT dues à une dysfonctionnement du transport aérien, matitime ou terrestre. Dans le cas où l’EXECUTEUR n’est pas capable de fournir certains services payés par le CLIENT à cause d’une modification des horaires de transport, l’EXECUTEUR a le droit de substituer ces services par des services équivalents ; l’EXECUTEUR se réserve aussi bien le droit de changer le mode de transport, le mode d’hébergement, le circuit ou bien d’annuler certaines excursions afin que la modification n’augmente pas le coût du Service. Dans ce cas-là le CLIENT ne peut pas refuser le voyage sans raison indépendantes à sa volonté. 13.2. En cas de modification du programme de voyage à l’initiative du CLIENT après le versement de l’acompte/ tout le montant du voyage la nouvelle Demande est rédigée. Les sommes déjà versées par le CLIENT sont transférées pour acompte sur la nouvelle Demande déduction faite de frais encourus de l’EXECUTEUR. 13.3. Le formulaire de modification du programme de voyage est mis en ligne sur le site internet de l’EXECUTEUR www.baikalnature.fr. Le CLIENT s’engage à le remplir et le signer en personne et l’envoyer à l’EXECUTEUR par fax. 14. Conditions de la cession de voyage 14.1. Si après le versement de l’acompte/ tout le montant du Service le CLIENT n’a pas la possibilité de réaliser le voyage pour une raison indépendante de l’EXECUTEUR, le CLIENT a le droit de céder le Service à une autre personne sans aucune pénalité. Dans ce cas-là le CLIENT est dénommé le CEDANT tandis que la personne acceptant les conditions de l’Offre est dénommée le CESSIONNAIRE. 14.2. Toutes les sommes versées par le(s) CEDANT(S) sont transférées au compte du CESSIONNAIRE déduction faite de frais encourus de l’EXECUTEUR. Le(s) CESSIONNAIE(S) s’obligent à accepter toutes les conditions de l’Offre ainsi que le programme du voyage, le type d’hébergement, le mode de transport et les autres services indiqués dans la Demande. 14.3. La cession du Service au(x) CESSIONNAIRE(S) est accompagnée du Formulaire de cession rempli et signé par le(s) CEDANT(S) et le(s) CESSIONNAIRE(S). Le CEDANT s’oblige à envoyer le Formulaire de cession à l’EXECUTEUR par fax. 15. Autres conditions 15.1. En se faisant inscrire sur le site, le CLIENT s’oblige à garantir que toutes les informations qu’il fournit sur lui-même sont vraies et exactes. Si ce n’est pas le cas l’administration du site et ses propriétaires ne garantissent pas la réservation et le paiement exacts des services. L’Administration du site s’oblige à ne pas répandre les données reçues pendant l’inscription du CLIENT ni à les utiliser dans un but contraire à la législation en vigueur et aux normes morales et éthiques universellement admises. Il est expressément précisé que toutes les informations figurant sur le site internet concernant les catégories des hôtels et leurs descriptions, les photos, les services supplémentaires et d’autres informations sur les hôtels sont relatives à la date de mise en ligne et peuvent faire l’objet de certaines modifications et rénovations, c’est pourquoi elles ne peuvent pas être utilisées comme bases de réclamation. Les informations indiquées sur le site sont toujours traitées, complétées, renouvelées, et précisées ; elles peuvent être au besoin modifiées par les hôtels, les autres partenaires du site www.baikalnature.fr ou par ses propriétaires, ce qui ne peut pas servir de base de réclamation. Toutes les modifications entrent en vigueur pour la SARL « BaikalNature » et pour le CLIENT à partir de la date de leur mise en ligne sur le site et ce si la date de leur entrée en vigueur n’est pas spécialement stipulée. Les hôtels et les autres partenaires présentés sur le site www.baikalnature.fr sont des personnes morales absolument indépendantes, en conformité de quoi la SARL « BaïkalNature » n’a aucun contrôle de leurs actions et ne peut pas être tenue pour responsable de leurs actions ayant une importance juridique ni des actions réelles de leurs agents. En vertu de toutes informations mentionnées ci-dessus, la SARL « BaïkalNature » ne peut pas voir sa responsabilité engagée et ne peut prendre aucun engagement en ce qui concerne les information et les services proposés sur le site par de ses partenaires. La SARL « BaïkalNature » n’assume pas la responsabilité juridique et financière de tous les préjudices causés à l’utilisateur (au CLIENT) du site www.baikalnature.fr par les actions des hôtels et des autres partenaires du site. La SARL « BaïkalNature » et ses propriétaires ne peuvent pas être tenus pour responsables de la qualité et de la sécurité des canaux de communication utilisés par le CLIENT du site www.baikalnature.fr, ni, par conséquent, d’un préjudice financier ou autre causée par l’utilisation des canaux de communication défectueux ou non protégés. 15.2. Toutes les marques de commerce, dénomination des personnes morales, logos et autres attributs des droits d’auteur présentés sur le site et sous tous leurs aspects représentent la propriété de leurs possesseurs et sont protégés d’une façon appropriée. Le site www.baikalnature.fr, ses propriétaires et partenaires donne au CLIENT le droit de charger, d’imprimer et et d’utiliser les informations présentées sur le site dans un usage uniquement personnel et à but non lucratif. 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Le CLIENT donne également son accord pour ne pas utiliser de programmes qui puisse nuire au travail et au bon fonctionnement du site internet www.baikalnature.fr. 15.3. Les taux de change indiqués par le système de réservation en ligne du site internet peuvent différer des taux de change valables sur le marché international au moment de la réservation des services. Les informations du Convertisseur de Devise sont renouvelées périodiquement, mais peuvent différer des taux de change valables pour le marché des devises et ce du au flottement des monnaies. L’information présentée par le Convertisseur de Devise reste cependant considérée comme juste et valable. 16. Adresse et coordonnées de l’EXECUTEUR: SARL « BaikalNature » Adresse : 119А rue Dekabrskikh Sobyti, bureau 13 664007 Irkoutsk, Russie Tel.: +7 499 705 65 58 Tel.: +7 800 555 73 54 — toll-free within Russia Numéro d’identification fiscale/Code de cause d’enregistrement 3811110257 / 384901001 Numéro principal d’Enregistrement d’Etat 1073811003221 Code selon le Classificateur des activités éconimiques de la Russie 65.12 Code selon le Classificateur des entreprises et des organisations de la Russie 32020814 Compte courant 40702810173000001891 dans la filiale de la PLC «BANK URALSIB» à Irkoutsk Adresse de la banque : 42 rue Gorki, Irkoutsk 664011 Russie Code d’identification bancaire 042520893 Compte de correspondants 30101810400000000893
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